LegalizeHistorique des réformes
11 DECEMBRE 2002. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, aux Protocoles Ier et II et à l'échange de lettres, faits à Luxembourg le 5 juin 2001
1 version
· 2002-12-20
2002-12-20
11 DECEMBRE 2002. - Loi portant assentiment à la Convention entre le
version originale
Texte à cette date