Legalize / Belgique / 2 AOUT 2002. - Loi modifiant la loi relative à la suppression ou à la restructuration d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'Etat, coordonnée le 13 mars 1991 / Historique

Historique des réformes

2 AOUT 2002. - Loi modifiant la loi relative à la suppression ou à la restructuration d'organismes d'intérêt public et d'autres services de l'Etat, coordonnée le 13 mars 1991

1 version · 2002-08-15

2002-08-15

2 AOUT 2002. - Loi modifiant la loi relative à la suppression ou à l

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