Legalize / Belgique / 18 DECEMBRE 2002. - Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 24 mai 2002 entre l'autorité fédérale et les régions relatif à la création d'une Agence pour le Commerce extérieur / Historique

Historique des réformes

18 DECEMBRE 2002. - Loi portant assentiment à l'accord de coopération du 24 mai 2002 entre l'autorité fédérale et les régions relatif à la création d'une Agence pour le Commerce extérieur

1 version · 2002-12-20

2002-12-20

18 DECEMBRE 2002. - Loi portant assentiment à l'accord de coopératio

version originale Texte à cette date