15 AVRIL 2002. - Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 14 juin 2001 portant exécution de l'article 168 de la loi du 12 août 2000 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses

Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Article 2. L'arrêté royal du 14 juin 2001 portant exécution de l'article 168 de la loi du 12 août 2000 portant des dispositions sociales, budgétaires et diverses est confirmé avec effet au 1er janvier 2002, date de son entrée en vigueur.

Article 3. La présente loi produit ses effets le 31 mars 2002.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 15 avril 2002.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions,

F. VANDENBROUCKE

Scellé du sceau de l'Etat,

Le Ministre de la Justice,

M. VERWILGHEN.