LegalizeHistorique des réformes
5 JUIN 2002. - Loi relative au maximum à facturer dans l'assurance soins de santé. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 04-07-2002 et mise à jour au 30-05-2018)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.