LegalizeHistorique des réformes
22 AOUT 2002. - Loi visant à la reconnaissance légale des traitements de substitution et modifiant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, désinfectantes ou antiseptiques
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· 2002-10-01
2002-10-01
22 AOUT 2002. - Loi visant à la reconnaissance légale des traitement
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