22 AOUT 2002. - Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 4 juillet 2001 relatif à la reconnaissance des organisations professionnelles de praticiens d'une pratique non conventionnelle ou d'une pratique susceptible d'être qualifiée de non conventionnelle(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2025 et mise à jour au 31-12-2025)