Legalize / Belgique / 4 SEPTEMBRE 2002. - Loi visant à confier aux centres publics d'aide sociale la mission de guidance et d'aide sociale financière dans le cadre de la fourniture d'énergie aux personnes les plus démunies. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-09-2002 et mise à jour au 30-12-2005) / Historique

Historique des réformes

4 SEPTEMBRE 2002. - Loi visant à confier aux centres publics d'aide sociale la mission de guidance et d'aide sociale financière dans le cadre de la fourniture d'énergie aux personnes les plus démunies. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-09-2002 et mise à jour au 30-12-2005)

Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.