LegalizeHistorique des réformes
17 DECEMBRE 2002. - Loi portant confirmation de certaines dispositions de l'arrêté royal du 23 octobre 2001 modifiant l'arrêté royal du 19 août 1998 fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des Matières premières
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· 2002-12-21
2002-12-21
17 DECEMBRE 2002. - Loi portant confirmation de certaines dispositio
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