LegalizeHistorique des réformes
20 DECEMBRE 2001. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre, d'une part, le Gouvernement de la République du Bénin et, d'autre part, le Gouvernement de la Communauté française de Belgique, le Gouvernement de la Région wallonne et le Collège de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, fait à Bruxelles, le 28 janvier 1999
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.