LegalizeHistorique des réformes
21 MARS 2002. - Décret portant assentiment au Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques ainsi qu'aux Annexes A et B, faits à Kyoto le 11 décembre 1997
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.