Legalize / Belgique / 30 MAI 2002. - Décret portant assentiment au Traité de Nice, ses Protocoles A, B et C et l'Acte final, modifiant le Traité de l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes, faits à Nice, le 26 février 2001 / Historique

Historique des réformes

30 MAI 2002. - Décret portant assentiment au Traité de Nice, ses Protocoles A, B et C et l'Acte final, modifiant le Traité de l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes, faits à Nice, le 26 février 2001

1 version · 2002-06-08

2002-06-08

30 MAI 2002. - Décret portant assentiment au Traité de Nice, ses Pro

version originale Texte à cette date