LegalizeHistorique des réformes
13 JUIN 2002. - Décret portant assentiment à l'Accord entre les Gouvernements de la République française, de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, du Royaume d'Espagne et du Royaume de Belgique relatif au programme AIRBUS A330/A340, ainsi que ses Annexes I et II, signés à Madrid, le 26 juillet 1995
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.