LegalizeHistorique des réformes
13 JUIN 2002. - Décret portant assentiment à la Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et à l'accès à la justice en matière d'environnement, faite à Aarhus, le 25 juin 1998, ainsi que ses Annexes
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.