LegalizeHistorique des réformes
13 JUIN 2002. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre la Région wallonne et la Communauté française de Belgique, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part, fait à Rabat le 26 octobre 1999
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.