LegalizeHistorique des réformes
13 JUIN 2002. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre le Gouvernement de la Communauté française de Belgique et le Gouvernement de la Région wallonne, d'une part, et le Gouvernement de la République slovaque, d'autre part, fait à Bratislava le 30 mars 2001
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· 2002-07-03
2002-07-03
13 JUIN 2002. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération
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