LegalizeHistorique des réformes
4 JUILLET 2002. - Décret sur les carrières et modifiant certaines dispositions du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-08-2002 et mise à jour au 18-12-2018)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.