Legalize8 JUILLET 2002. - Décret portant règlement définitif du budget de la Région wallonne pour l'année 1996
PARTIE I. - Services d'administration générale de la Région wallonne.
CHAPITRE I. - Engagements effectués en exécution du budget régional.
§ 1. Fixation des engagements à charge des crédits dissociés.
Article 1. Les engagements de dépenses effectuées à charge des crédits dissociés d'engagement de l'année budgétaire 1996 s'élèvent, d'après le tableau 1 ci-annexé, colonne 6, à la somme de 43 449 445 826 francs.
§ 2. Fixation des crédits dissociés d'engagement.
Article 2. Les crédits dissociés d'engagement affectés par le Conseil régional wallon pour les engagements de l'année budgétaire 1996 s'élèvent au total à 44 688 900 000 francs, conformément au tableau 1, colonne 5.
Ce montant alloué par les décrets budgétaires se ventile comme suit (tableau 1, colonnes 1, 2 et 3) :
a. budget initial 47 361 000 000 BEF
b. ajustements de credits : - augmentations 1 133 500 000 BEF
- diminutions 3 805 600 000 BEF
Article 3. Le montant total des crédits d'engagement répartis pour l'année budgétaire 1996 est réduit conformément au tableau 1, colonne 9, d'un montant de 1 239 454 174 francs, qui est annulé en vertu des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991.
Article 4. Par suite des dispositions reprises aux articles 2 et 3 ci-dessus, les crédits dissociés d'engagement définitifs de l'année budgétaire 1996 sont fixés à 43 449 445 826 francs, somme égale aux engagements enregistrés à charge de l'année budgétaire (tableau 1, colonnes 6 et 10).
§ 3. Fixation des engagements à charge des crédits variables.
Article 5. Les engagements de dépenses effectuées à charge des crédits variables d'engagement de l'année budgétaire 1996 s'élèvent d'après le tableau 2 ci-annexé, colonne 6, à la somme de 6 439 942 524 BEF.
§ 4. Fixation des crédits variables d'engagement.
Article 6. Les crédits variables d'engagement affectés par le Conseil régional wallon pour les engagements de l'année budgétaire 1996 s'élèvent à 11 785 800 000 francs, conformément au tableau 2, colonne 2.
Toutefois, conformément à l'article 45, §§ 2 et 3, dernier alinéa, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, l'utilisation de ces crédits est limitée au montant des recettes affectées en 1996 aux fonds organiques : 6 362 176 487 francs, augmenté du solde positif existant au 1er janvier 1996 : 3 141 971 521 francs, soit au total à 9 504 148 008 francs (tableau 2, colonne 5).
Article 7. Par suite des dispositions contenues dans les articles 5 et 6 ci-dessus, le disponible en engagements crédits variables s'élève à la fin de l'année budgétaire 1996 à 3 172 780 469 francs (tableau 2, colonne 10).
Ce solde sera reporté à l'année budgétaire 1997 et présente (tableau 2, colonnes 8 et 9) :
a. un disponible de 4 819 688 684 francs;
b. un dépassement de 1 646 908 215 francs, résultant de l'habilitation de contracter des engagements à concurrence de 4 166 100 000 francs à charge du fonds pour la protection des eaux de surface (décret du 30 avril 1990), quel que soit son disponible.
CHAPITRE II. - Recettes et dépenses courantes et de capital effectuées en exécution du budget régional.
§ 1. Fixation des recettes courantes et de capital.
Article 8. Les droits constatés en faveur de la Région wallonne, pour l'année budgétaire 1996, s'élèvent, d'après le tableau 3 ci-annexé, colonne 3, à la somme de 168 408 531 224 francs.
Cette somme se répartit comme suit :
recettes courantes 143 712 547 931 BEF
recettes de capital 8 486 801 595 BEF
produit des emprunts 16 209 181 698 BEF
Article 9. Les recettes courantes et de capital enregistrées pour l'année budgétaire s'élèvent au total à 164 973 104 019 francs, conformément au tableau 3, colonne 4.
Cette somme se décompose comme suit :
recettes courantes 146 842 075 135 BEF
recettes de capital 8 284 023 673 BEF
produits des emprunts 16 209 181 698 BEF
Article 10. Les droits constatés à recouvrer à la clôture de l'année budgétaire s'élèvent à 3 435 427 205 francs (tableau 3, colonne 5).
Cette somme se répartit comme suit (tableau 3, colonnes 6 et 7) :
a. droits annules ou portes en surseance indeterminee :
recettes courantes 64 815 009 BEF
recettes de capital 70 801 695 BEF
b. droits reportes a l'année budgetaire 1997 :
recettes courantes 3 167 834 274 BEF
recettes de capital 131 976 227 BEF
§ 2. Fixation des dépenses courantes et de capital.
Article 11. Les ordonnancements imputés à charge de l'année budgétaire 1996 sont arrêtés comme suit (tableau 4, colonnes 7, 8 et 9) :
A. pour les depenses courantes :
Credits non dissocies 112 573 394 455 BEF
se decomposant comme suit :
a. prestations d'annees anterieures 385 905 094 BEF
b. prestations de l'année en cours 112 187 489 361 BEF
Credits d'ordonnancement 7 365 430 845 BEF
se decomposant comme suit :
a. prestations d'annees anterieures 785 808 399 BEF
b. prestations de l'année en cours 6 579 622 446 BEF
B. pour les depenses de capital :
Credits non dissocies 9 651 809 745 BEF
se decomposant comme suit :
a. prestations d'annees anterieures 1 722 293 823 BEF
b. prestations de l'année en cours 7 929 515 922 BEF
Credits d'ordonnancement 27 879 739 649 BEF
se decomposant comme suit :
a. prestations d'annees anterieures 2 207 071 024 BEF
b. prestations de l'année en cours 25 672 668 625 BEF
Total des ordonnancements 157 470 374 694 BEF
Article 12. Les paiements effectués, justifiés ou régularisés, à charge de l'année budgétaire 1996, se montent à la somme de :
A. pour les depenses courantes :
Credits non dissocies 112 573 394 455 BEF
Credits d'ordonnancement 7 365 430 845 BEF
B. pour les depenses de capital :
Credits non dissocies 9 651 809 745 BEF
Credits d'ordonnancement 27 879 739 649 BEF
Total (tableau 4, colonne 10) 157 470 374 694 BEF
Article 13. Les paiements imputés à charge du budget et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 79 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, se montent à la somme de :
A. pour les depenses courantes :
Credits non dissocies - BEF
Credits d'ordonnancement - BEF
B. pour les depenses de capital :
Credits non dissocies - BEF
Credits d'ordonnancement - BEF
Total (tableau 4, colonne 11) - BEF
§ 3. Fixation des crédits de paiement des dépenses courantes et de capital
Article 14. Les crédits de paiement ouverts au Conseil régional wallon et affectés par ce Conseil s'élèvent à (tableau 4, colonne 6) :
A. pour les depenses courantes :
Credits non dissocies 121 638 199 086 BEF
Credits d'ordonnancement 7 967 400 000 BEF
B. pour les depenses de capital :
Credits non dissocies 13 308 901 988 BEF
Credits d'ordonnancement 30 991 500 000 BEF
Total 173 906 001 074 BEF
Ces montants comprennent :
I. Les crédits de paiement affectés par les décrets budgétaires et se décomposant comme suit (tableau 4, colonnes 2, 3 et 4) :
Budget initial :
A. depenses courantes :
Credits non dissocies 114 581 800 000 BEF
Credits d'ordonnancement 8 160 900 000 BEF
B. depenses de capital :
Credits non dissocies 10 185 500 000 BEF
Credits d'ordonnancement 33 011 600 000 BEF
Total 165 939 800 000 BEF
Ajustements des crédits : résultats nets :
(y compris les arrêtés de réallocation et de transfert).
Augmentations (resultats positifs) :
A. depenses courantes :
Credits non dissocies 1 484 300 000 BEF
Credits d'ordonnancement 280 500 000 BEF
B. depenses de capital :
Credits non dissocies 1 299 400 000 BEF
Credits d'ordonnancement 259 500 000 BEF
Total 3 323 700 000 BEF
Diminutions (resultats negatifs) :
A. depenses courantes :
Credits non dissocies 6 000 000 BEF
Credits d'ordonnancement 474 000 000 BEF
B. depenses de capital :
Credits non dissocies 5 000 000 BEF
Credits d'ordonnancement 2 279 600 000 BEF
Total 2 284 600 000 BEF
II. Les crédits de paiement reportés de l'année budgétaire 1995 en application des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, s'établissent comme suit (tableau 4, colonne 5) :
A. depenses courantes :
Credits non dissocies 5 578 099 086 BEF
Credits d'ordonnancement - BEF
B. depenses de capital :
Credits non dissocies 1 829 001 988 BEF
Credits d'ordonnancement - BEF
Total 7 407 101 074 BEF
Article 15. Le montant des crédits de paiement ouverts et répartis pour l'année budgétaire 1996 est réduit (tableau 4, colonnes 13 et 14) :
des crédits de paiement non utilisés dont le report à l'année budgétaire 1997 a lieu en application des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991 :
A. operations courantes :
Credits non dissocies 7 236 311 335 BEF
Credits d'ordonnancement - BEF
B. operations de capital :
Credits non dissocies 2 935 873 248 BEF
Credits d'ordonnancement - BEF
Total 10 172 184 583 BEF
des crédits de paiement restés disponibles et qui sont annulés :
A. operations courantes :
Credits non dissocies 1 828 493 296 BEF
Credits d'ordonnancement 601 969 155 BEF
B. operations de capital :
Credits non dissocies 721 218 995 BEF
Credits d'ordonnancement 3 111 760 361 BEF
Total 6 263 441 797 BEF
La répartition des crédits reportés est maintenue dans le budget de 1997.
Article 16. Par suite des dispositions contenues dans les articles 14 et 15 du présent décret, les crédits définitifs de l'année budgétaire 1996 sont fixés comme suit :
A. depenses courantes :
Credits non dissocies 112 573 394 455 BEF
Credits d'ordonnancement 7 365 430 845 BEF
B. depenses de capital :
Credits non dissocies 9 651 809 745 BEF
Credits d'ordonnancement 27 879 739 649 BEF
Total 157 470 374 694 BEF
Ces sommes sont égales aux opérations imputées à charge de l'année budgétaire d'après le tableau 4, colonnes 7 et 15.
Article 17. Le résultat général des recettes et des dépenses courantes et de capital du budget de l'année budgétaire 1996, tel qu'il ressort des articles 9 et 11 ci-dessus, est :
Recettes 164 973 104 019 BEF
Depenses 157 470 374 694 BEF
Excedent de recettes 7 502 729 325 BEF
CHAPITRE III. - Recettes et dépenses relatives aux crédits variables.
§ 1. Fixation des crédits d'ordonnancement.
Article 18. Les crédits d'ordonnancement ouverts et affectés par le Conseil régional wallon pour les ordonnancements de l'année 1996 s'élèvent à 9 132 900 000 francs, conformément au tableau 5, colonne 2.
§ 2. Fixation des recettes affectées.
Article 19. Les droits constatés de cette nature en faveur de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1996 s'élèvent, d'après le tableau 2, colonne 3, à la somme de 7 178 671 725 francs.
Article 20. Conformément à l'article 45, §§ 2 et 3, dernier alinéa, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, l'utilisation des crédits est limitée au montant des recettes affectées en 1996 aux fonds organiques, lequel s'élève à (tableau 2, colonne 4) :
Recettes de l'annee 6 362 176 487 BEF
augmenté du solde disponible au 1er janvier 1996 : 6 843 154 384 francs, soit au total 13 205 330 871 francs (tableau 5, colonnes 3 et 5).
§ 3. Fixation des dépenses.
Article 21. Les ordonnancements imputés pour l'année budgétaire 1996 à charge des recettes affectées (crédits variables) s'élèvent à 5 529 128 000 francs (tableau 5, colonne 6). Cette somme se décompose comme suit :
Depenses courantes 917 678 908 BEF
Depenses de capital 4 611 449 092 BEF
Article 22. Le résultat général des recettes et des dépenses relatives aux crédits variables de l'année budgétaire 1996, tel qu'il ressort des articles 20, premier alinéa, et 21, du présent décret, est :
Recettes affectees 6 362 176 487 BEF
Depenses 5 529 128 000 BEF
Excedent de recettes 833 048 487 BEF
Cet excédent de recettes s'ajoute au solde existant à la clôture de l'année budgétaire précédente, soit 6 843 154 384 francs. Le résultat définitif ainsi obtenu présente un solde créditeur de 7 676 202 871 francs (tableau 5, colonne 8). Il sera reporté à l'année budgétaire 1997.
CHAPITRE IV. - Résultat général des recettes et des dépenses courantes et de capital et des crédits variables.
Article 23. Le résultat général des recettes et des dépenses du budget de la Région wallonne (y compris crédits variables) pour l'année budgétaire 1996, tel qu'il ressort des articles 17 et 22, premier alinéa, précités, se présente comme suit :
Recettes 171 335 280 506 BEF
Depenses 162 999 502 694 BEF
L'année budgétaire 1996 se clôture par un excédent de recettes de 8 335 777 812 francs.
CHAPITRE V. - Engagements effectués à charge de la section particulière.
§ 1. Fixation des engagements à charge de la section particulière.
Article 24. Les engagements effectués à charge de la section particulière de l'année 1996 s'élèvent à 7 067 480 381 francs (tableau 8, colonne 7 moins colonne 8).
Ce montant se décompose comme suit :
a. les engagements de l'exercice 7 277 011 449 BEF
b. le montant des annulations des visas anterieurs - 209 531 068 BEF
§ 2. Fixation des crédits disponibles d'engagement pour la section particulière.
Article 25. Les crédits disponibles pour l'engagement des dépenses à charge de la section particulière se montent à la somme de - 4 281 422 788 francs (tableau 8, colonne 6).
Ce montant se décompose comme suit :
a. le solde reporte de l'année precedente - 7 514 053 708 BEF
b. les recettes de l'annee 3 232 630 920 BEF
Article 26. Par suite des dispositions contenues dans les articles 24 et 25 ci-dessus, le solde en engagements - section particulière - s'élève à la fin de l'année budgétaire 1996 à - 11 348 903 169 francs (tableau 8, colonne 9). Ce montant sera reporté à l'année budgétaire 1997.
CHAPITRE VI. - Recettes et dépenses effectuées en exécution de la section particulière du budget pour l'année 1996.
Article 27. Les recettes de l'année budgétaire 1996, enregistrées à la section particulière du budget, s'élèvent à 3 265 918 526 francs, conformément au tableau 7 ci-annexé, colonne 5.
Ce montant se décompose comme suit :
Recettes courantes 3 265 918 526 BEF
Recettes de capital - BEF
Article 28. Les dépenses de l'année budgétaire 1996, imputées sur la section particulière du budget, s'élèvent à 3 556 319 847 francs (tableau 7, colonne 8).
Ce montant se décompose comme suit :
Depenses courantes 3 556 319 847 BEF
Depenses de capital - BEF
Article 29. Les paiements effectués, justifiés ou régularisés à charge de la section particulière du budget de l'année budgétaire 1996 se montent à la somme de 3 556 319 847 francs (tableau 7, colonne 6) :
pour les depenses courantes 3 556 319 847 BEF
pour les depenses de capital - BEF
Article 30. Les crédits disponibles pour l'ordonnancement des dépenses à charge de la section particulière se montent à la somme de 4 352 479 934 francs (tableau 7, colonnes 4 et 5).
Ce montant se décompose comme suit :
a. le solde reporte de l'année precedente 1 086 561 408 BEF
b. les recettes de l'annee 3 265 918 526 BEF
Article 31. Le résultat général de la section particulière du budget de l'année 1996 est définitivement arrêté comme suit :
recettes effectuees pendant l'annee 3 265 918 526 BEF
depenses effectuees pendant l'annee 3 556 319 847 BEF
Excedent de depenses 290 401 321 BEF
Cet excédent de dépenses vient en augmentation du solde existant à la clôture de l'année budgétaire précédente, soit 1 086 561 408 francs (y inclus un correctif de 9 426 francs relatif aux comptes C.)
Sous réserve de confirmation par l'Etat fédéral du solde au 1er janvier 1991, le résultat définitif ainsi obtenu présente un solde créditeur de 796 160 087 francs (tableau 7, colonne 10). Il sera reporté à l'année budgétaire 1997.
CHAPITRE VII. - Résultats cumulés.
Article 32. Tous services réunis, budget (y compris les crédits variables) et section particulière, les résultats cumulés du budget de 1996 se présentent comme suit (cf. articles 23 et 31 ci-dessus) :
Budget : excedent de recettes 8 335 777 812 BEF
Section particuliere : excedent de depenses 290 401 321 BEF
Total : excedent de recettes 8 045 376 491 BEF
PARTIE II. - Opérations effectuées en exécution des budgets des organismes régionaux du ressort de la Région wallonne.
TITRE V. - Entreprises régionales.
A. ENTREPRISE REGIONALE DE PRODUCTION ET D'ADDUCTION D'EAU (ERPE).
Cette Entreprise régionale, créée par décret du 2 juillet 1987, a repris au 1er janvier 1988 les droits et obligations de l'Entreprise d'Etat " Complexe du barrage de Nisramont ", conformément au prescrit de l'article 4, § 1, deuxième alinéa, du décret précité.
Le règlement définitif du budget de l'Entreprise régionale " Entreprise régionale de production et d'adduction d'eau " s'établit pour l'année budgétaire 1996 comme suit :
CHAPITRE I. - Engagements effectués en exécution du budget.
§ 1. Fixation des engagements.
Article 33. Les engagements de dépenses effectués à charge des crédits d'engagement ouverts au Titre V du budget de l'année budgétaire 1996 s'élèvent à la somme de 683 296 743 francs (tableau V A2, colonne 4).
§ 2. Fixation des crédits d'engagement.
Article 34. Les crédits d'engagement ouverts au Titre V des décrets budgétaires de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1996 s'élèvent à la somme de 1 240 400 000 francs (tableau V A2, colonne 3).
Les crédits non utilisés, soit 557 103 257 francs, sont annulés (tableau V A2, colonne 5).
CHAPITRE II. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget.
§ 1. Fixation des recettes.
Article 35. Les recettes enregistrées pour l'année budgétaire 1996 s'élèvent au total à 844 676 726 francs, conformément au tableau V A1, colonne 3.
Ce montant se décompose comme suit :
operations courantes 510 333 671 BEF
operations en capital 334 343 055 BEF
§ 2. Fixation des dépenses.
Article 36. Les ordonnancements imputés à charge de l'année budgétaire 1996 sont arrêtés comme suit (tableau V A3, colonne 4) :
operations courantes 510 333 671 BEF
operations en capital 334 343 055 BEF
Total des ordonnancements 844 676 726 BEF
§ 3. Fixation des crédits de paiement.
Article 37. Les crédits de paiement définitifs pour l'année budgétaire 1996 s'établissent comme suit :
alloues par decrets budgetaires (Titre V)
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