8 JUILLET 2002. - Décret portant règlement définitif du budget de la Région wallonne pour l'année 1994

PARTIE I. - Services d'administration générale de la Région wallonne.

CHAPITRE I. - Engagements effectués en exécution du budget régional.

§ 1. Fixation des engagements à charge des crédits dissociés.

Article 1. Les engagements de dépenses effectuées à charge des crédits dissociés d'engagement de l'année budgétaire 1994 s'élèvent, d'après le tableau A ci-annexé, colonne 6, à la somme de 34 529 992 926 francs.

§ 2. Fixation des crédits dissociés d'engagement.

Article 2. Les crédits dissociés d'engagement affectés par le Conseil régional wallon pour les engagements de l'année budgétaire 1994 s'élèvent au total à 36 321 700 000 francs, conformément au tableau A, colonne 5.

Ce montant alloué par les décrets budgétaires se ventile comme suit (tableau A, colonnes 1, 2 et 3) :

a. budget initial 38 744 800 000 BEF

b. ajustements de credits : - augmentations 561 700 000 BEF

• diminutions 2 984 800 000 BEF

Article 3. Le montant total des crédits d'engagement répartis pour l'année budgétaire 1994 est réduit conformément au tableau A, colonne 9, d'un montant de 1 791 707 074 francs, qui est annulé en vertu des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991.

Article 4. Par suite des dispositions reprises aux articles 2 et 3 ci-dessus, les crédits dissociés d'engagement définitifs de l'année budgétaire 1994 sont fixés à 34 529 992 926 francs, somme égale aux engagements enregistrés à charge de l'année budgétaire (tableau A, colonnes 6 et 10).

§ 3. Fixation des engagements à charge des crédits variables.

Article 5. Les engagements de dépenses effectuées à charge des crédits variables d'engagement de l'année budgétaire 1994 s'élèvent d'après le tableau Abis ci-annexé, colonne 6, à la somme de 5 088 735 920 francs.

§ 4. Fixation des crédits variables d'engagement.

Article 6. Les crédits variables d'engagement affectés par le Conseil régional wallon pour les engagements de l'année budgétaire 1994 s'élèvent à 5 172 600 000 francs, conformément au tableau Abis, colonne 2.

Toutefois, conformément à l'article 45, §§ 2 et 3, dernier alinéa, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, l'utilisation de ces crédits est limitée au montant des recettes affectées en 1994 aux fonds organiques : 4 667 367 815 francs, augmenté du solde positif existant au 1er janvier 1994 : 760 286 914 francs, soit au total à 5 427 654 729 francs (tableau Abis, colonne 5).

Article 7. Par suite des dispositions contenues dans les articles 5 et 6 ci-dessus, le disponible en engagements - crédits variables - s'élève à la fin de l'année budgétaire 1994 à 338 918 809 francs (tableau Abis, colonne 9). Ce solde sera reporté à l'année budgétaire 1995, dont un dépassement de 2 121 468 064 francs, résultant de l'habilitation de contracter des engagements à concurrence de 2 437 700 000 francs à charge du fonds pour la protection des eaux de surface (décret du 30 avril 1990), quel que soit son disponible.

§ 5. Fixation des autorisations spéciales d'engagement.

Article 8. Pour l'année 1994, le montant total des autorisations d'engagement, accordées par le dispositif des différents décrets budgétaires, s'élève à 3 566 500 000 francs.

Article 9. Les engagements imputés à charge des autorisations précitées s'élèvent à 3 672 840 400 francs dont 254 130 000 francs provenant d'engagements contractés pour préfinancer les infrastructures sportives, compétences transférées au 1er janvier 1994 de la Communauté française à la Région.

CHAPITRE II. - Recettes et dépenses courantes et de capital effectuées en exécution du budget régional.

§ 1. Fixation des recettes courantes et de capital.

Article 10. Les droits constatés en faveur de la Région wallonne, pour l'année budgétaire 1994, s'élèvent, d'après le tableau B ci-annexé, colonne 3, à la somme de 151 436 323 866 francs.

Cette somme se répartit comme suit :

recettes courantes 127 275 257 624 BEF

recettes de capital 8 202 607 182 BEF

produit des emprunts 15 958 459 060 BEF

Article 11. Les recettes courantes et de capital enregistrées pour l'année budgétaire s'élèvent au total à 144 047 900 591 francs, conformément au tableau B, colonne 4.

Cette somme se décompose comme suit :

recettes courantes 121 423 064 957 BEF

recettes de capital 6 666 376 574 BEF

produits des emprunts 15 958 459 060 BEF

Article 12. Les droits constatés à recouvrer à la clôture de l'année budgétaire s'élèvent à 7 388 423 275 francs (tableau B, colonnes 5, 6 et 7).

Cette somme se répartit comme suit :

a. droits annules ou portes en surseance indeterminee :

recettes courantes 2 287 531 385 BEF

recettes de capital 1 415 888 994 BEF

b. droits reportes a l'année budgetaire 1995 :

recettes courantes 3 564 661 282 BEF

recettes de capital 120 341 614 BEF

§ 2. Fixation des dépenses courantes et de capital.

Article 13. Les ordonnancements imputés à charge de l'année budgétaire 1994 sont arrêtés comme suit (tableau C, colonnes 7, 8 et 9) :

A. pour les depenses courantes :

Credits non dissocies 102 503 202 342 BEF

se decomposant comme suit :

a. prestations d'annees anterieures 641 868 215 BEF

b. prestations de l'année en cours 101 861 334 127 BEF

Credits d'ordonnancement 6 424 104 964 BEF

se decomposant comme suit :

a. prestations d'annees anterieures 1 108 291 163 BEF

b. prestations de l'année en cours 5 315 813 801 BEF

B. pour les depenses de capital :

Credits non dissocies 9 549 552 445 BEF

se decomposant comme suit :

a. prestations d'annees anterieures 172 677 305 BEF

b. prestations de l'année en cours 9 376 875 140 BEF

Credits d'ordonnancement 22 039 091 774 BEF

se decomposant comme suit :

a. prestations d'annees anterieures 2 804 150 075 BEF

b. prestations de l'année en cours 19 234 941 699 BEF

Total des ordonnancements 140 515 951 525 BEF

Article 14. Les paiements effectués, justifiés ou régularisés, à charge de l'année budgétaire 1994, se montent à la somme de :

A. pour les depenses courantes :

Credits non dissocies 97 772 217 902 BEF

Credits d'ordonnancement 6 424 104 964 BEF

B. pour les depenses de capital :

Credits non dissocies 9 549 552 445 BEF

Credits d'ordonnancement 21 998 091 774 BEF

Total (tableau C, colonne 10) 135 743 967 085 BEF

Article 15. Les paiements imputés à charge du budget et dont la justification ou la régularisation est renvoyée à une année suivante, en application de l'article 79 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, se montent à la somme de :

A. pour les depenses courantes :

Credits non dissocies 4 730 984 440 BEF

Credits d'ordonnancement - BEF

B. pour les depenses de capital :

Credits non dissocies - BEF

Credits d'ordonnancement 41 000 000 BEF

Total (tableau C, colonne 11) 4 771 984 440 BEF

§ 3. Fixation des crédits de paiement des dépenses courantes et de capital.

Article 16. Les crédits de paiement ouverts au Conseil régional wallon et affectés par ce Conseil s'élèvent à (tableau C, colonne 6) :

A. pour les depenses courantes :

Credits non dissocies 112 399 736 715 BEF

Credits d'ordonnancement 7 875 700 000 BEF

B. pour les depenses de capital :

Credits non dissocies 12 131 259 013 BEF

Credits d'ordonnancement 25 769 400 000 BEF

Total 158 176 095 728 BEF

Ces montants comprennent :

I. Les crédits de paiement affectés par les décrets budgétaires et se décomposant comme suit (tableau C, colonnes 2, 3 et 4) :

A. depenses courantes :

Credits non dissocies 102 417 600 000 BEF

Credits d'ordonnancement 8 141 000 000 BEF

B. depenses de capital :

Credits non dissocies 8 216 100 000 BEF

Credits d'ordonnancement 30 195 100 000 BEF

Total 148 969 800 000 BEF

Augmentations (resultats positifs) :

A. depenses courantes :

Credits non dissocies 2 269 900 000 BEF

Credits d'ordonnancement 236 600 000 BEF

B. depenses de capital :

Credits non dissocies 3 193 600 000 BEF

Credits d'ordonnancement 41 900 000 BEF

Total 5 742 000 000 BEF

Diminutions (resultats negatifs) :

A. depenses courantes :

Credits non dissocies 200 000 000 BEF

Credits d'ordonnancement 501 900 000 BEF

B. depenses de capital :

Credits non dissocies 211 900 000 BEF

Credits d'ordonnancement 4 467 600 000 BEF

Total 5 381 400 000 BEF

II. Les crédits de paiement reportés de l'année budgétaire 1993, en application des articles 34 et 35 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, s'établissent comme suit (tableau C, colonne 5) :

A. depenses courantes :

Credits non dissocies 7 912 236 715 BEF

Credits d'ordonnancement - BEF

B. depenses de capital :

Credits non dissocies 933 459 013 BEF

Credits d'ordonnancement - BEF

Total 8 845 695 728 BEF

Article 17. Le montant des crédits de paiement ouverts et répartis pour l'année budgétaire 1994 est réduit (tableau C, colonnes 13 et 14) :

A. operations courantes :

Credits non dissocies 9 071 660 402 BEF

Credits d'ordonnancement - BEF

B. operations de capital :

Credits non dissocies 2 310 316 018 BEF

Credits d'ordonnancement - BEF

Total 11 381 976 420 BEF

A. operations courantes :

Credits non dissocies 824 873 971 BEF

Credits d'ordonnancement 1 451 595 036 BEF

B. operations de capital :

Credits non dissocies 271 390 550 BEF

Credits d'ordonnancement 3 730 308 226 BEF

Total 6 278 167 783 BEF

La répartition des crédits reportés est maintenue dans le budget de 1995.

Article 18. Par suite des dispositions contenues dans les articles 16 et 17 du présent décret, les crédits définitifs de l'année budgétaire 1994 sont fixés comme suit :

A. depenses courantes :

Credits non dissocies 102 503 202 342 BEF

Credits d'ordonnancement 6 424 104 964 BEF

B. depenses de capital :

Credits non dissocies 9 549 552 445 BEF

Credits d'ordonnancement 22 039 091 774 BEF

Total 140 515 951 525 BEF

Ces sommes sont égales aux opérations imputées à charge de l'année budgétaire d'après le tableau C, colonnes 7 et 15.

Article 19. Le résultat général des recettes et des dépenses courantes et de capital du budget de l'année budgétaire 1994, tel qu'il ressort des articles 11 et 13 ci-dessus, est :

Recettes 144 047 900 591 BEF

Depenses 140 515 951 525 BEF

Excedent de recettes 3 531 949 066 BEF

CHAPITRE III. - Recettes et dépenses relatives aux crédits variables.

§ 1. Fixation des crédits d'ordonnancement.

Article 20. Les crédits d'ordonnancement ouverts et affectés par le Conseil régional wallon pour les ordonnancements de l'année 1994 s'élèvent à 4 191 400 000 francs, conformément au tableau Cbis, colonne 2.

§ 2. Fixation des recettes affectées.

Article 21. Les droits constatés de cette nature en faveur de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1994 s'élèvent, d'après le tableau B, colonne 3, à la somme de 4 824 374 384 francs.

Article 22. Conformément à l'article 45, §§ 2 et 3, dernier alinéa, des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, l'utilisation des crédits est limitée au montant des recettes affectées en 1994 aux fonds organiques, lequel s'élève à (tableau B, colonne 4) :

Recettes de l'annee 4 667 367 815 BEF

augmenté du solde disponible au 1er janvier 1994 (4 003 982 024 francs), soit au total 8 671 349 839 francs (tableau Cbis, colonnes 3, 4 et 5).

§ 3. Fixation des dépenses.

Article 23. Les ordonnancements imputés pour l'année budgétaire 1994 à charge des recettes affectées (crédits variables) s'élèvent à 4 498 549 483 francs (tableau Cbis, colonne 6). Cette somme se décompose comme suit :

Depenses courantes 1 136 836 381 BEF

Depenses de capital 3 361 713 102 BEF

Article 24. Le résultat général des recettes et des dépenses relatives aux crédits variables de l'année budgétaire 1994, tel qu'il ressort des articles 22, premier alinéa, et 23, du présent décret, est :

Recettes affectees 4 667 367 815 BEF

Depenses 4 498 549 483 BEF

Excedent de recettes 168 818 332 BEF

Cet excédent de recettes s'ajoute au solde existant à la clôture de l'année budgétaire précédente, soit 4 003 982 024 francs. Le résultat définitif ainsi obtenu présente un solde créditeur de 4 172 800 356 francs (tableau Cbis, colonne 8). Il sera reporté à l'année budgétaire 1995.

CHAPITRE IV. - Résultat général des recettes et des dépenses courantes et de capital et des crédits variables.

Article 25. Le résultat général des recettes et des dépenses du budget de la Région wallonne (y compris crédits variables) pour l'année budgétaire 1994, tel qu'il ressort des articles 19 et 24, premier alinéa, précités se présente comme suit :

Recettes 148 715 268 406 BEF

Depenses 145 014 501 008 BEF

L'année budgétaire 1994 se clôture par un excédent de recettes de 3 700 767 398 francs.

CHAPITRE V. - Engagements effectués à charge de la section particulière.

§ 1. Fixation des engagements à charge de la section particulière.

Article 26. Les engagements effectués à charge de la section particulière de l'année 1994 s'élèvent à 3 063 795 826 francs (tableau F, colonne 7 moins colonne 8).

Ce montant se décompose comme suit :

a. les engagements de l'exercice 3 272 655 370 BEF

b. le montant des annulations des visas anterieurs - 208 859 544 BEF

§ 2. Fixation des crédits disponibles d'engagement pour la section particulière.

Article 27. Les crédits disponibles pour l'engagement des dépenses à charge de la section particulière se montent à la somme de 38 889 146 francs (tableau F, colonne 6).

Ce montant se décompose comme suit :

a. le solde reporte de l'année precedente - 2 283 940 100 BEF

b. les recettes de l'annee 2 323 710 463 BEF

c. la suppression du solde du Fonds 66.03 - 881 217 BEF

Article 28. Par suite des dispositions contenues dans les articles 26 et 27 ci-dessus, le solde en engagements - section particulière - s'élève à la fin de l'année budgétaire 1994 à - 3 024 906 680 francs (tableau F, colonne 9). Ce montant sera reporté à l'année budgétaire 1995.

CHAPITRE VI. - Recettes et dépenses effectuées en exécution de la section particulière du budget pour l'année 1994.

Article 29. Les recettes de l'année budgétaire 1994, enregistrées à la section particulière du budget, s'élèvent à 2 360 532 973 francs, conformément au tableau E ci-annexé, colonne 5.

Ce montant se décompose comme suit :

Recettes courantes 2 253 817 616 BEF

Recettes de capital 106 715 357 BEF

Article 30. Est autorisée, avec effet au 1er janvier 1994, la suppression du fonds de la section particulière suivant :

Fonds destiné à couvrir les dépenses à engager par le laboratoire de recherches hydrauliques de l'Etat, section Châtelet, en vue des études qui lui sont confiées.

Art. 72.01.1.66.03.00 881 217 BEF

Article 31. Les dépenses de l'année budgétaire 1994, imputées sur la section particulière du budget, s'élèvent à 1 611 280 291 francs (tableau E, colonne 7).

Ce montant se décompose comme suit :

Depenses courantes 1 515 959 171 BEF

Depenses de capital 95 321 120 BEF

Article 32. Les paiements effectués, justifiés ou régularisés à charge de la section particulière du budget de l'année budgétaire 1994 se montent à la somme de 1 611 281 291 francs :

pour les depenses courantes 1 515 959 171 BEF

pour les depenses de capital 95 321 120 BEF

Article 33. Le résultat général de la section particulière du budget de l'année 1994 est définitivement arrêté comme suit :

recettes effectuees pendant l'annee 2 360 532 973 BEF

depenses effectuees pendant l'annee 1 611 280 291 BEF

Excedent de recettes 749 252 682 BEF

Cet excédent de recettes vient en augmentation du solde existant à la clôture de l'année budgétaire précédente, soit 1 399 430 953 francs, lequel est réduit du total du solde supprimé à l'initial 1994 (881.217). Il en résulte un solde de 1 398 549 736 francs au 1er janvier 1994.

Sous réserve de confirmation par l'Etat fédéral du solde au 1er janvier 1991, le résultat définitif ainsi obtenu présente un solde créditeur de 2 147 802 418 francs.

Les soldes des articles de la section particulière (tableau E, colonne 10) sont transférés au compte de l'année budgétaire 1995.

CHAPITRE VII. - Résultats cumulés.

Article 34. Tous services réunis, budget (y compris les crédits variables) et section particulière, les résultats cumulés du budget de 1994 se présentent comme suit (cf. articles 25 et 33 ci-dessus) :

Budget : excedent de recettes 3 700 767 398 BEF

Section particuliere : excedent de recettes 749 252 682 BEF

Total : excedent de recettes 4 450 020 080 BEF

PARTIE II. - Opérations effectuées en exécution des budgets des organismes régionaux du ressort de la Région wallonne.

TITRE V. - Entreprises régionales.

A. entreprise régionale de production et d'adduction d'eau (erpe).

Cette Entreprise régionale, créée par décret du 2 juillet 1987, a repris au 1er janvier 1988 les droits et obligations de l'Entreprise d'Etat " Complexe du barrage de Nisramont ", conformément au prescrit de l'article 4, § 1, deuxième alinéa, du décret précité.

Le règlement définitif du budget de l'Entreprise régionale " Entreprise régionale de production et d'adduction d'eau " s'établit pour l'année budgétaire 1994 comme suit :

CHAPITRE I. - Engagements effectués en exécution du budget.

§ 1. Fixation des engagements.

Article 35. Les engagements de dépenses effectués à charge des crédits d'engagement ouverts au Titre V du budget de l'année budgétaire 1994 s'élèvent à la somme de 406 753 422 francs (tableau V A2, colonne 4).

§ 2. Fixation des crédits d'engagement.

Article 36. Les crédits d'engagement ouverts au Titre V des décrets budgétaires de la Région wallonne pour l'année budgétaire 1994 s'élèvent à la somme de 832 000 000 francs (tableau V A2, colonne 3).

Les crédits non utilisés, soit 425 246 578 francs, sont annulés (tableau V A2, colonne 5).

CHAPITRE II. - Recettes et dépenses effectuées en exécution du budget.

§ 1. Fixation des recettes.