Legalize / Belgique / 13 NOVEMBRE 2002. - Décret portant assentiment, en ce qui concerne les matières transférées par la Communauté française, au Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, fait à New York le 6 octobre 1999 / Historique

Historique des réformes

13 NOVEMBRE 2002. - Décret portant assentiment, en ce qui concerne les matières transférées par la Communauté française, au Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, fait à New York le 6 octobre 1999

1 version · 2002-11-23

2002-11-23

13 NOVEMBRE 2002. - Décret portant assentiment, en ce qui concerne l

version originale Texte à cette date