Legalize / Belgique / 13 NOVEMBRE 2002. - Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Croatie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 31 octobre 2001 / Historique

Historique des réformes

13 NOVEMBRE 2002. - Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République de Croatie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 31 octobre 2001

1 version · 2002-12-04

2002-12-04

13 NOVEMBRE 2002. - Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Un

version originale Texte à cette date