LegalizeHistorique des réformes
13 NOVEMBRE 2002. - Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et l'Etat du Koweit concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 28 septembre 2000
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.