LegalizeHistorique des réformes
13 NOVEMBRE 2002. - Décret portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Royaume d'Arabie Saoudite concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Jeddah le 22 avril 2001
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.