LegalizeHistorique des réformes
13 NOVEMBRE 2002. - Décret portant assentiment au Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, fait à New York le 6 octobre 1999
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.