LegalizeHistorique des réformes
28 NOVEMBRE 2002. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération du 7 décembre 2001 conclu entre l'Etat fédéral, les Régions et la Communauté germanophone concernant le développement des services et des emplois de proximité
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.