Legalize / Belgique / 13 NOVEMBRE 2002. - Décret portant assentiment au Protocole additionnel à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales, fait à Strasbourg le 9 novembre 1995 / Historique

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13 NOVEMBRE 2002. - Décret portant assentiment au Protocole additionnel à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales, fait à Strasbourg le 9 novembre 1995

1 version · 2002-12-04

2002-12-04

13 NOVEMBRE 2002. - Décret portant assentiment au Protocole addition

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