19 DECEMBRE 2002. - Décret instituant une centralisation financière des trésoreries des organismes d'intérêt public wallons. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-12-2002 et mise à jour au 24-01-2025)

Article 1. § 1er. Les personnes morales de droit public ou les services à gestion séparée créés par ou en vertu d'une loi ou d'un décret et qui relèvent de la compétence de la Région wallonne et qui bénéficient de moyens financiers octroyés à charge du budget de la Région wallonne, sont tenues de confier tous leurs comptes financiers et tous leurs placements à une entreprise de crédit que le Gouvernement wallon désigne.

§ 2. Les personnes morales de droit public ou les services à gestion séparée visés au § 1er sont :

• Le Centre régional d'aide aux communes;

• L'Institut du patrimoine wallon;

• L'Institut scientifique de service public;

• L'[Agence wallonne à l'Exportation et aux Investissements étrangers]; 2004-04-01/53, art. 3, 003; **En vigueur :** 01-07-2004>

• L'Agence wallonne des télécommunications;

• L'Office wallon de la formation professionnelle et de l'emploi;

• L'Institut de formation permanente pour les classes moyennes et les petites et moyennes entreprises;

• [...]2004-04-01/53, art. 3, 003; **En vigueur :** 01-07-2004>

• [L'Agence wallonne pour la Promotion d'une Agriculture de Qualité]; 2003-12-18/68, art. 16, 002; **En vigueur :** 06-02-2004>

• La Société wallonne de financement complémentaire des infrastructures;

• La Société régionale wallonne du transport;

• La Société wallonne du logement;

• La Société wallonne de crédit social;

• La Société wallonne des aéroports;

• La Société wallonne de gestion et de participations;

• La Société publique d'aide à la qualité de l'environnement;

• L'Office wallon des déchets;

• L'Office wallon de développement rural;

• [³ ...]³;

[² - Le Commissariat général au Tourisme;]²

[¹ - Le Commissariat général au Tourisme (décret du 27 mai 2004);]¹

[⁴ - L'Agence wallonne de l'Air et du Climat (décret du 5 mars 2008);]⁴

[⁵ - Le Commissariat général au Tourisme (décret du 27 mai 2004) " et " L'Agence wallonne de l'Air et du Climat " (décret du 5 mars 2008);]⁵

[⁶ - l'Agence wallonne de l'Air et du Climat " (décret du 5 mars 2008);]⁶

[⁷ Le Commissariat général au Tourisme (décret du 27 mai 2004);

L'Agence wallonne de l'Air et du Climat " (décret du 5 mars 2008).]⁷

[⁸ " le Commissariat général au Tourisme ", " la SA Le Circuit de Spa-Francorchamps ", " la SOWAFINAL ", " la SOWALFIN pour les moyens octroyés dans le cadre du plan Marshall 2.Vert, soit lorsqu'elle est le bénéficiaire final, soit lorsqu'elle ne l'est pas dans l'attente de leur versement au bénéficiaire de la mesure ", " l'IWEPS " et " l'Ecole d'administration publique commune à la Communauté française et à la Région wallonne pour ce qui concerne les moyens octroyés par la Région wallonne" [⁹ et " l'ASBL Les Lacs de L'eau d'Heure"]⁹ .]⁸

Pour ce qui concerne la "Société wallonne de gestion et de participations", créée sur la base de l'article 22, § 1er, de la loi du 2 avril 1962, telle que modifiée par le décret du 6 mai 1999, le présent article n'est applicable que pour ce qui concerne l'exécution des missions qui lui sont déléguées par le Gouvernement wallon.

Pour ce qui concerne la "Société publique d'aide à la qualité de l'environnement", créée sur la base de l'article 22, § 1er, de la loi du 2 avril 1962, telle que modifiée par le décret du 6 mai 1999, le présent article n'est applicable que pour ce qui concerne l'exécution des missions qui lui sont déléguées par le Gouvernement wallon.

[Pour ce qui concerne l'Agence de stimulation économique et l'Agence de stimulation technologique, le présent article est applicable pour ce qui concerne les moyens financiers issus de subventions à charge du budget de la Région wallonne.] 2006-02-23/34, art. 29, 004; **En vigueur :** 01-01-2006>

§ 3. Le Gouvernement wallon est chargé d'arrêter les modalités de gestion au sein de la trésorerie de la Région wallonne, des comptes et des placements des personnes morales de droit public ou des services à gestion séparée visés au § 1er.

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(1)2008-07-15/47, art. 8, 005; En vigueur : 01-01-2008>

(2)2008-10-23/36, art. 2, 006; En vigueur : 14-11-2008>

(3)2008-11-06/47, art. 12, 007; En vigueur : voir DRW 2008-11-06/47, art. 43>

(4)2008-12-18/55, art. 44, 008; En vigueur : 01-01-2009>

(5)2010-12-22/50, art. 1, 009; En vigueur : 01-01-2011>

(6)2011-10-27/04, art. 24, 010; En vigueur : 01-01-2012>

(7)2011-12-15/31, art. 41, 011; En vigueur : 01-01-2012>

(8)2012-12-19/18, art. 45, 012; En vigueur : 01-01-2013 et DRW 2013-12-11/12, art. 40, 014; En vigueur : 01-01-2014>

(9)2013-12-11/10, art. 5, 013; En vigueur : 01-01-2013>

Article 2. Les procédures d'avis organisées au niveau des organes des personnes morales de droit public visées à l'article 1er, portant sur tout avant-projet de décret, d'arrêté, de règlement ou de règle de fonctionnement susceptible de les concerner, ne sont pas d'application dans le cadre du présent décret.

Article 3. Les dispositions légales, décrétales, réglementaires ou statutaires contraires au présent décret sont abrogées. Toutes stipulations contraires au présent décret qui seraient contenues dans les contrats de gestion ou toute autre convention, sont nulles, sans pour autant altérer les autres dispositions de ces documents.

Article 4. Le Gouvernement wallon fait chaque année rapport au Parlement wallon sur la politique menée en matière de gestion de la trésorerie et de la dette de la Région wallonne. Ce rapport est transmis au Parlement wallon, au plus tard le 30 juin de l'année qui suit l'exercice.

Article 5. Le présent décret entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.