Legalize20 DECEMBRE 2001. - Décret contenant le budget des Voies et Moyens de la Communauté française pour l'année budgétaire 2002
Article 1. Pour l'année budgétaire 2002, les moyens de la Communauté française sont évalués à 6 854 262 milliers d'euros, se décomposant comme suit :
- Recettes courantes (Titre I) : 6 492 015 milliers d'euros.
- Recettes en capital (Titre II) : 1 335 milliers d'euros.
- Produits de l'emprunt (Titre III) : 360 912 milliers d'euros.
Article 2. Le Gouvernement est autorisé à percevoir toute recette revenant à la Communauté.
Article 3. Le Ministre ayant dans ses attributions le Budget et les Finances est autorisé :
- à souscrire les emprunts visés à l'article 1;
- à conclure toute opération de gestion financière et de trésorerie réalisée dans l'intérêt général du Trésor dans le respect des procédures arrêtées par le Gouvernement de la Communauté française.
Article 4. Le Ministre ayant dans ses attributions le Budget et les Finances est autorisé, moyennant information du Parlement, du Gouvernement et de la Cour des Comptes, à imputer une recette de l'exercice au budget d'une année antérieure dès lors que cette recette procédait de l'équilibre budgétaire de l'année concernée.
Article 5. Le recouvrement des recettes est opéré par les comptables de recettes désignés par arrêté du Gouvernement.
Article 6. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2002.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 20 décembre 2001.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Communauté française, chargé des Relations internationales,
H. HASQUIN
Le Ministre de la Culture, du Budget, de la Fonction publique, de la Jeunesse et des Sports,
R. DEMOTTE
Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'Accueil et des Missions confiées à l'ONE,
J.-M. NOLLET
Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial,
P. HAZETTE
La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de promotion sociale et de la Recherche scientifique,
F. DUPUIS
Le Ministre des Arts et des Lettres et de l'Audiovisuel,
R. MILLER
La Ministre de l'Aide à la jeunesse et de la Santé,
N. MARECHAL
ANNEXE.
Article N. Annexe. - Budget des Voies et Moyens de la Communauté française pour l'année budgétaire 2002.
(en milliers d'euros)
Article Désignation des produits Evaluation Total
par
article
TITRE I. - RECETTES COURANTES
Secteur I
RECETTES FISCALES ET DE DROITS PARTICULIERS
36.01 Rétributions, redevances et droits,
produits de tous impôts et taxes levés
dans le cadre de l'article 170, # 2, de la
Constitution -
36.02 Impôt des Communautes : produit net
attribue à la Communauté française, de la
redevance radio et télévision
Total pour le Secteur I 0
Secteur II
RECETTES GENERALES
08.01 Versements par les organismes d'intérêt
public en vue du paiement de la
rémunération et des frais des organes de
contrôle de la Communaute -
08.03 Versement correspondant aux moyens non
utilises du budget de l'année 2001 -
08.04 Contribution du Fonds d'égalisation des
budgets de la Communauté française -
11.01 Remboursement des salaires, traitements,
subventions-traitements, allocations
accessoires du personnel de l'enseignement
ou des services de la Communauté ou de
l'Etat 18 290
11.02 Remboursement de rémunérations d'enseignants
mis à la disposition d'ASBL 12 387
11.03 Remboursement de rémunérations d'enseignants
mis à la disposition d'ASBL - Charges de
mission + redevances 379
12.01 Versements des sommes non utilisées par les
comptables opérant au moyen d'avances de
fonds 2 281
16.01 Produits divers 11 341
16.02 Remboursement de sommes indûment versées -
16.03 Droits d'inscription à l'enseignement à
distance 250
16.04 Droits d'inscription dans les établissements
d'enseignement artistique à horaire réduit
subventionnes ou organises par la
Communauté française 3 612
16.05 Droits d'inscription à l'enseignement de
promotion sociale 124
16.07 Produit de la redevance afférente à
l'occupation des bâtiments de la
Communauté par le Centre hospitalier
universitaire de Liege 8 924
16.21 Droits d'équivalence des diplômes obtenus
à l'etranger 1 671
16.22 Droits d'homologation des certificats et
diplomes 1 842
29.01 Intérêts de placements et produits de la
gestion de la dette 4 338
38.01 Récupération des déficits des comptables
condamnes par la Cour des Comptes -
46.01 Partie attribuée du produit de l'impôt des
personnes physiques 1 624 438
46.02 Partie attribuée du produit de la taxe sur
la valeur ajoutee 4 264 327
46.03 Intervention de l'Etat suite à la
suppression de l'autorisation d'emprunt
avec garantie de l'Etat par le Fonds
national de garantie des bâtiments
scolaires -
46.05 Intervention de l'Etat dans le financement
de l'enseignement universitaire dispense
aux étudiants etrangers 58 289
46.06 Correction définitive dotations RW/COCOF
(y compris Intérêts) 18 770
46.07 Correction définitive cotisation de
responsabilisation (y compris Intérêts) -
46.08 Intervention de la Région wallonne et de la
COCOF relativement à l'accueil des élèves
dans l'enseignement special 1 076
49.41 Dotation compensatoire de la redevance
radio et television 266 787
Total pour le Secteur II 6 299 126
Secteur III
RECETTES AFFECTEES
06.03 Recettes diverses, dons, legs et
interventions de la Loterie nationale,
destinées à la politique de l'immigration
dans le domaine de l'enseignement
(cf. DO 52 - PA 90 - CV 01.08) 74
06.04 Recettes diverses, droits d'inscription,
produit de la vente de périodiques,
subsides d'institutions internationales
pour des actions communautaires
(cf. DO 11 - PA 12 - CV 01.01) 25
06.05 Recettes diverses, donations, legs, dotation
de la Loterie nationale, droits
d'inscription, abonnements, redevances,
produits impôts, de taxes, parrainage
commercial dans le domaine sportif
(cf. DO 26 - PA 11 - CV 12.33) 8 924
06.06 Versements de la Loterie nationale et du
Fonds national d'impulsion à la politique
de l'immigration (cfr. DO 20 - PA 17 -
CV 33.49) 2
16.08 Indemnités pour dégâts occasionnes au
matériel fourni en prêt, produit de la
vente de matériel déclassé et produit des
prêts payants (cf. DO 20 - PA 15 -
CV 12.32) 191
16.09 Droits d'inscription, taxes, amendes et
interventions communales perçus dans les
Centres de lecture publique de la CF et de
la Bibliothèque publique centrale de la
CF - Produits de la vente de biens ou de
services (cf. DO 22 - PA 11 - CV 12.30) 135
16.10 Droits d'inscription à des activités de
formation d'animateurs socio-culturels
(cf. DO 20 - PA 11 - CV 12.51) 62
16.11 Contribution de la RTBF et des radios
privées (article 27 du Décret du
19 juillet 1991) (cf. DO 25 - PA 34 -
CV 31.01) 186
16.12 Ressources provenant de la publicité
commerciale à la RTBF et à RTL-TVI
affectées au developpement de la presse
écrite (cf. DO 25 - PA 41 - CV 01.01) 4 214
16.13 Frais d'inscription aux colloques, stages
et séminaires organises par le centre
culturel Marcel Hicter (cf. DO 20 - PA 05 -
CV 01.01) 638
16.14 Frais d'inscription aux colloques, stages et
séminaires organises par le centre de
formation socio-culturelle de Rossignol
(cf. DO 20 - PA 05 - CV 01.02) 275
16.15 Frais d'inscription aux colloques, stages et
séminaires organises par le centre de
formation socio-culturelle de Seroule
(cf. DO 20 - PA 05 - CV 01.03) -
16.16 Recettes résultant de l'application du
Décret du 16 avril 1991 (articles 114 et
115) organisant l'enseignement de promotion
sociale (Communauté française) (cf. DO 56 -
PA 52 - CV 41.24) 1 413
16.17 Recettes résultant de l'application du
Décret du 16 avril 1991 (articles 114 et
115) organisant l'enseignement de
promotion sociale (officiel subventionne)
(cf. DO 56 - PA 54 - CV 43.24) 2 578
16.18 Recettes résultant de l'application du
Décret du 16 avril 1991 (articles 114 et
115) organisant l'enseignement de
promotion sociale (libre subventionne)
(cf. DO 56 - PA 55 - CV 44.24) 1 388
16.20 Quote-part des droits d'inscription dans
les centres sportifs (cf. DO 26 - PA 11 -
CV 11.05) 4 214
28.01 Intérêts des produits financiers places des
fondations, donations, legs et prix, et
remboursement des placements venus à
échéance (cf. DO 40 - PA 42 - CV 01.01) 25
30.01 Remboursement des allocations d'études
(cf. DO 47 - PA 10 - CV 33.02) 694
30.02 Récupération d'allocations familiales et
recouvrement de parts contributives dans
le domaine de l'aide à la jeunesse et de
la protection de la jeunesse
(DO 17 - PA 14 - CV 33.04) 4 834
36.03 Recettes provenant de la contribution des
distributeurs(cf. DO 25 - PA 14 - CV 01.01) -
36.90 Recettes provenant de la rémunération pour
copie privée (DO 25 - PA 14 - CV 30.01) 715
38.10 Dotations et avances de la Loterie
Nationale (cf. DO 11 - PA 36 - CV 01.01) 23 549
39.01 Intervention du Fonds social européen en
faveur de programmes d'actions ou de
formation et de réinsertion
professionnelles - enseignement à horaire
réduit (cf DO 14 - PA 21 - CV 41.02) 2 479
39.02 Intervention du Fonds social européen en
faveur de programmes d'actions ou de
formation et de réinsertion
professionnelles - enseignement de
promotion sociale (cf. DO 14 - PA 21 -
CV 41.03) 7 105
39.03 Intervention du Fonds social européen en
faveur de programmes d'actions ou de
formation et de réinsertion
professionnelles - matières culturelles
(cf. DO 14 - PA 21 - CV 41.01) 14 874
39.04 Intervention du Fonds social européen en
faveur de programmes d'actions ou de
formation et de réinsertion
professionnelles - COCOF (cf. DO 14 -
PA 21 - CV 45.02) 11 155
39.05 Intervention du Fonds social européen en
faveur de programmes d'actions ou de
formation et de réinsertion
professionnelles - Région wallonne
(cf. DO 14 - PA 21 - CV 45.03) 38 423
39.06 Intervention du Fonds social européen en
faveur de programmes d'actions ou de
formation et de réinsertion
professionnelles - enseignement à horaire
réduit (cf. DO 40 - PA 80 - CV 30.02) 3 347
39.07 Intervention du Fonds social européen en
faveur de programmes d'actions ou de
formation et de réinsertion
professionnelles - enseignement de
promotion sociale (cf. DO 40 - PA 80 -
CV 30.01) 620
39.08 Intervention de la Région bruxelloise et de
la Région wallonne ainsi que des
établissements scolaires - Discrimination
positive (cf. DO 40 - PA 90 - CV 01.06) 4 214
39.10 Intervention de l'Union européenne pour des
infrastructures culturelles (cf. DO 15 -
PA 23 - CV 01.01) 1 239
39.11 Intervention de la Région wallonne en faveur
des programmes d'action en relation avec
l'équipement de l'enseignement technique
professionnel (cf. DO 52- PA 94 - CV 01.02) 4 958
39.12 Intervention de la Commission communautaire
française en faveur des programmes
d'actions en relation avec équipement de
l'enseignement technique et professionnel
(cf. DO 52 - PA 94 - CV 01.03) -
39.13 Intervention des régions en faveur de
l'Enseignement supérieur (cf. DO 55 -
PA 59 - CV 01.01) -
39.14 Intervention de l'Union européenne dans le
financement d'activités liées à la
Présidence belge de l'Union européenne
(DO 14 - PA 12 - CV 12.72) -
39.15 Interventions du Fonds social européen en
faveurs de programmes d'actions en relation
avec l'enseignement supérieur (DO 55 -
PA 91 - CV 01.01) -
39.16 Interventions du Fonds social européen en
faveur des programmes d'actions en relation
avec l'enseignement secondaire en
alternance (cf. DO40 - P.80 - CV 01.01) -
40.01 Remboursement des rémunérations des agents
contractuels subventionnes de
l'Enseignement fondamental par le FOREM et
l'ORBEM (cf. DO 51 - PA 80 - CV 11.04) 21 041
40.02 Remboursement des rémunérations des agents
contractuels subventionnes de
l'Enseignement spécial par le FOREM et
ORBEM (cf. DO 53 - PA 60 - CV 11.04) 1 812
40.03 Remboursement des rémunérations des agents
contractuels subventionnes de
l'Enseignement de promotion sociale par le
FOREM et ORBEM (cf. DO 56 - PA 60 -
CV 11.04) 1 014
40.04 Remboursement des rémunérations des agents
contractuels subventionnes de
l'Enseignement secondaire par le FOREM et
ORBEM (cf. DO 52 - PA 80 - CV 11.04) 6 963
40.05 Remboursement des rémunérations des agents
contractuels subventionnes de
l'Enseignement supérieur hors université
par le FOREM et ORBEM (cf. DO 55 -
PA 90 - CV 11.04) 1 812
40.06 Remboursement des rémunérations des agents
contractuels subventionnes du Ministère de
la Communauté française (Education,
Recherche et Formation) par le FOREM et
ORBEM (cf. DO 11 - PA 01 - CV 11.09) -
40.07 Versements de l'ONE pour le subventionnement
des centres de vacances (cf. DO 19 -
PA 11 - CV 33.07) -
49.31 Remboursement des rémunérations des agents
contractuels subventionnes du Ministère de
la Communauté française par le FOREM et
ORBEM (cf. DO 11 - PA 01 - CV 11.06) 645
49.32 Contributions de ORBEM et du FOREM dans
les rémunérations payées dans le cadre de
l'exécution de l'arrêté royal n° 25 du
24 mars 1982 créant un programme de
promotion de l'emploi dans le secteur non
marchand (culture) (cf. DO 20 - PA 01 -
CV 11.05) 12 395
49.33 Contributions de ORBEM et du FOREM dans
les rémunérations payées dans le cadre de
exécution de arrêté royal n° 25 du
24 mars 1982 créant un programme de
promotion de l'emploi dans le secteur non
marchand (sport) (cf. DO 26 - PA 01 -
CV 11.08) -
49.34 Interventions du FOREM et de ORBEM pour
l'acquisition de équipement nécessaire à
l'organisation de formations en Promotion
sociale (cf. DO 56 - PA 56 - CV 60.01) 496
49.35 Interventions des Régions en faveur de
programmes en relation avec l'enseignement
secondaire (DO 52 - PA 91 - CV 01.04) 464
49.40 Interventions de l'Etat fédéral en faveur
de programmes d'actions en relation avec
l'enseignement supérieur (DO 55 - PA 92 -
CV 01.01) -
88.01 Accord de coopération avec la Région
wallonne relatif à la convention de
premier emploi (cf. DO 11 - PA 01 -
CV 11.07) 2 110
88.02 Accord de coopération avec l'Etat fédéral
relatif à la convention de premier emploi
(cf. DO 11 - PA 01 - CV 11.08) 1 587
Total pour le Secteur III 192 889
TOTAL POUR LE TITRE I 6 492 015
TITRE II. - RECETTES EN CAPITAL
Secteur I
RECETTES FISCALES ET DE DROITS PARTICULIERS
(Pour mémoire) -
Total pour le Secteur I 0
Secteur II
RECETTES GENERALES
76.01 Produits de la vente ou de l'octroi de tous
autres droits réels sur des immeubles (pour
mémoire) -
76.02 Produit de la vente d'autres biens
patrimoniaux 491
76.03 Recettes diverses 124
Total pour le Secteur II 615
Secteur III
RECETTES AFFECTEES
86.01 Remboursements de prêts accordes à des
éditeurs (cf. DO 22 - PA 24 - CV 81.02) 160
86.02 Remboursements de prêts accordes à des
libraires (cf. DO 22 - PA 24 - CV 81.04) 2
87.01 Remboursements de prêts accordes au
personnel ou ayants droits (cf. DO 40 -
PA 13 - CV 82.01) 62
87.02 Remboursement des prêts études
(cf. DO 47 - PA 10 - CV 82.03) 496
Total pour le Secteur III 720
TOTAL POUR LE TITRE II 1 335
TOTAL TITRE I + TITRE II 6 493 350
TITRE III. - PRODUITS D'EMPRUNT
96.01 Produits des emprunts d'une durée supérieure
à un an 61 973
96.02 Produits des emprunts correspondant aux
amortissements 2002 de la dette directe et
indirecte 212 176
96.03 Produits des emprunts complémentaires lies
à l'équilibre budgetaire 86 763
TOTAL POUR LE TITRE III 360 912
TOTAL TITRE I + TITRE II + TITRE III 6 854 262
Total général : 6 854 262
dont recettes affectées : 193 609
dont autres moyens : 6 660 653
La consultation de ce document ne se substitue pas à la lecture du Moniteur belge correspondant. Nous déclinons toute responsabilité pour d'éventuelles inexactitudes résultant de la transcription de l'original dans ce format.