LegalizeHistorique des réformes
20 DECEMBRE 2001. - Décret contenant le deuxième ajustement du budget des Voies et Moyens de la Communauté française pour l'année budgétaire 2001
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
20 DECEMBRE 2001. - Décret contenant le deuxième ajustement du budget des Voies et Moyens de la Communauté française pour l'année budgétaire 2001
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.