LegalizeHistorique des réformes
28 FEVRIER 2002. - Décret portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, aux Annexes I, II, III, IV, V, VI et VII, aux Protocoles 1, 2, 3 et 4, et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 24 novembre 1997
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.