LegalizeHistorique des réformes
28 FEVRIER 2002. - Décret réglant l'organisation et le fonctionnement des instances chargées de la gestion des fonds que l'Union européenne met à la disposition de l'enseignement secondaire en alternance, de l'enseignement secondaire technique et professionnel de plein exercice, de l'enseignement de promotion sociale et de l'enseignement supérieur
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.