LegalizeHistorique des réformes
25 AVRIL 2002. - Décret portant assentiment au Traité de Nice modifiant le Traité sur l'Union européenne, les Traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes, aux Protocoles A, B, C et à l'Acte final, faits à Nice le 26 février 2001
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.