LegalizeHistorique des réformes
25 AVRIL 2002. - Décret portant assentiment à la Convention n° 182 de l'Organisation internationale du Travail concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination, adoptée à Genève le 17 juin 1999
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.