LegalizeHistorique des réformes
20 JUIN 2002. - Décret relatif à la création du Fonds Ecureuil de la Communauté française. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-07-2002 et mise à jour au 24-12-2020)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.