Legalize / Belgique / 20 JUIN 2002. - Décret instituant un délégué général de la Communauté française aux droits de l'enfant. (NOTE : Consultation des versions ant~erieures `a partir du 19-07-2002 et mise `a jour au 06-02-2008)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-07-2002 et mise à jour au 23-04-2019) / Historique

Historique des réformes

20 JUIN 2002. - Décret instituant un délégué général de la Communauté française aux droits de l'enfant. (NOTE : Consultation des versions ant~erieures `a partir du 19-07-2002 et mise `a jour au 06-02-2008)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-07-2002 et mise à jour au 23-04-2019)

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20 JUIN 2002. - Décret instituant un délégué général de la Communauté f

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2008-02-16

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2002-07-19

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