Legalize / Belgique / 20 JUIN 2002. - Décret instituant un délégué général de la Communauté française aux droits de l'enfant. (NOTE : Consultation des versions ant~erieures `a partir du 19-07-2002 et mise `a jour au 06-02-2008)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-07-2002 et mise à jour au 23-04-2019) / Historique

Historique des réformes

20 JUIN 2002. - Décret instituant un délégué général de la Communauté française aux droits de l'enfant. (NOTE : Consultation des versions ant~erieures `a partir du 19-07-2002 et mise `a jour au 06-02-2008)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-07-2002 et mise à jour au 23-04-2019)

Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.