Legalize / Belgique / Décret

20 JUIN 2002. - Décret portant création du service du médiateur de la Communauté française

Type Décret

Publication 2002-07-19

État En vigueur

Département Communauté française

Source Justel

articles Not indexed

Historique des réformes JSON API

[Abrogé par] 2011-03-17/10, art. 2, 002; En vigueur : 15-09-2011>

La consultation de ce document ne se substitue pas à la lecture du Moniteur belge correspondant. Nous déclinons toute responsabilité pour d'éventuelles inexactitudes résultant de la transcription de l'original dans ce format.

Ce texte est publié selon les conditions de réutilisation propres à Justel, et non sous une licence Legalize ou du domaine public. Justel
Licence ouverte / open data fédéral belge (CC0 par défaut)