LegalizeHistorique des réformes
17 JUILLET 2002. - Décret portant modifications au statut administratif et pécuniaire des membres du personnel administratif, du personnel de maîtrise, gens de métier et de service des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.