Legalize / Belgique / 24 OCTOBRE 2002. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre, d'une part, la Communauté française de Belgique et la Région wallonne et, d'autre part, le Royaume du Maroc, fait à Rabat le 26 octobre 1999 / Historique

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24 OCTOBRE 2002. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre, d'une part, la Communauté française de Belgique et la Région wallonne et, d'autre part, le Royaume du Maroc, fait à Rabat le 26 octobre 1999

1 version · 2002-11-05

2002-11-05

24 OCTOBRE 2002. - Décret portant assentiment à l'accord de coopérat

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