Legalize / Belgique / 24 OCTOBRE 2002. - Décret portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Comité international de la Croix-Rouge, fait à Bruxelles le 19 avril 1999 / Historique

Historique des réformes

24 OCTOBRE 2002. - Décret portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Comité international de la Croix-Rouge, fait à Bruxelles le 19 avril 1999

1 version · 2002-11-05

2002-11-05

24 OCTOBRE 2002. - Décret portant assentiment à l'Accord de siège en

version originale Texte à cette date