Legalize / Belgique / 24 OCTOBRE 2002. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre, d'une part, la Région wallonne et la Communauté française de Belgique et, d'autre part, le Gouvernement de la République d'Estonie, fait à Bruxelles le 14 décembre 2001 / Historique

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24 OCTOBRE 2002. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre, d'une part, la Région wallonne et la Communauté française de Belgique et, d'autre part, le Gouvernement de la République d'Estonie, fait à Bruxelles le 14 décembre 2001

1 version · 2002-11-05

2002-11-05

24 OCTOBRE 2002. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopérat

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