LegalizeHistorique des réformes
19 DECEMBRE 2002. - Décret relatif au désendettement de la Communauté française
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
19 DECEMBRE 2002. - Décret relatif au désendettement de la Communauté française
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.