LegalizeHistorique des réformes
6 MARS 2002. - Loi portant assentiment à l'Amendement à la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontière de déchets dangereux et de leur élimination, adopté à la troisième réunion de la Conférence des Parties à Genève le 22 septembre 1955
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· 2003-10-28
2003-10-28
6 MARS 2002. - Loi portant assentiment à l'Amendement à la Conventio
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