LegalizeHistorique des réformes
21 FEVRIER 2002. - Ordonnance modifiant la loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
21 FEVRIER 2002. - Ordonnance modifiant la loi du 13 juillet 1987 relative aux redevances radio et télévision
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.