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Legalize / Belgique / 13 FEVRIER 2003. - Ordonnance portant assentiment au Protocole n° 12 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, fait à Rome le 4 novembre 2000 / Historique

Historique des réformes

13 FEVRIER 2003. - Ordonnance portant assentiment au Protocole n° 12 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, fait à Rome le 4 novembre 2000

1 version · 2003-03-03
2003-03-03
13 FEVRIER 2003. - Ordonnance portant assentiment au Protocole n° 12
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