Legalize / Belgique / 5 JUILLET 2001. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 27 avril 1995 portant introduction d'une représentation équilibrée des hommes et des femmes dans les organes consultatifs / Historique

Historique des réformes

5 JUILLET 2001. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 27 avril 1995 portant introduction d'une représentation équilibrée des hommes et des femmes dans les organes consultatifs

1 version · 2002-04-09

2002-04-09

5 JUILLET 2001. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 27 avril 1995

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