LegalizeHistorique des réformes
10 JANVIER 2002. - Ordonnance modifiant les dispositions légales concernant les débits de boissons fermentées, coordonnées le 3 avril 1953
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
10 JANVIER 2002. - Ordonnance modifiant les dispositions légales concernant les débits de boissons fermentées, coordonnées le 3 avril 1953
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.