LegalizeHistorique des réformes
10 JANVIER 2002. - Ordonnance modifiant la taxe sur les appareils automatiques de divertissement
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
10 JANVIER 2002. - Ordonnance modifiant la taxe sur les appareils automatiques de divertissement
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.