LegalizeHistorique des réformes
13 JUIN 2002. - Ordonnance modifiant les articles 98 et 100 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
13 JUIN 2002. - Ordonnance modifiant les articles 98 et 100 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.