Legalize / Belgique / 27 JUIN 2002. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 16 juillet 1998 relative à l'octroi de subsides destinés à encourager la réalisation d'investissements d'intérêt public / Historique

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27 JUIN 2002. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 16 juillet 1998 relative à l'octroi de subsides destinés à encourager la réalisation d'investissements d'intérêt public

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2002-07-13

27 JUIN 2002. - Ordonnance modifiant l'ordonnance du 16 juillet 1998

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