LegalizeHistorique des réformes
10 MAI 2002. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre la Communauté européenne et ses Etats-membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, aux Annexes I, II et III, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 21 juin 1999
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2002-07-16
10 MAI 2002. - Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre la Co
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